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Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre MR Graphisme, entreprise individuelle dont le siège social est situé au 19 rue Montesquieu 34130 Mauguio, France, immatriculée en France au RCS de Montpellier sous le numéro 511805871, nommé ci-après "L'Editeur", éditeur du site de vente en ligne http://shop.isthisart.fr, nommé ci après "Le Site".
Et
Toute personne physique visitant ou effectuant un achat sur le Site. Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le Site, à l'adresse suivante: http://shop.isthisart.fr/conditions-generales-de-vente.html. Ces conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications aussi les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1-Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement
et d'expédition. L'Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de L'Editeur jusqu'à règlement total de la commande.
Tous les prix indiqués sont net, l'Editeur relevant d'un régime de TVA non applicable selon les dispositions de l'Article 293 B du Code Général des Impôts.
2- Commande
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. La validation de la commande par le client vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter irrévocablement. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande par l'Editeur et l'encaissement de l'intégralité du prix. Les mails passant commande sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date. L'Editeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, l'Editeur s’engage à en informer au plus vite l’Internaute.
3- Disponibilité
Les produits et les prix proposés sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. De le traitement informatique des stocks, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un produit commandé, l'Editeur s'engage à informer le client par mail et à procéder à l'annulation de la commande et au remboursement via Paypal des produits manquants.
4- Paiement
Le paiement doit être effectué par Carte Banciare via la plateforme PayPal ou par une transaction via de compte à compte Paypal. La facture sera envoyée à l'acheteur à l'email indiqué lors de la commande.
5- Sécurisation du paiement
Les paiements sont assurés et validés par la plateforme de paiement en ligne sécurisée Paypal. Le client pourra trouver toutes les informations sur cette plateforme à l'adresse suivante: https://www.paypal-france.fr/marchands/qui-est-paypal.
6- Frais de port, conditions et délais de livraison
Selon les produits commandés des frais de port pourront être ajouté au total de la commande. Les frais de port seront indiqué au client avant validation de sa commande.
L'Editeur se charge de l'expédition des colis au nom et adresse fournie par le client. L'Editeur ne peut être tenu responsable au cas où l'adresse fournie serait erronée, invalide ou incomplète.
Les livraisons s'effectuent normalement dans un délai de 7 jours ouvrés et dans un maximum de 25 jours ouvrés. L'Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de grève ou de dysfonctionnement du ou des transporteurs mandatés. De même il est de la responsabilité du client de s'assurer de l'état des produits commandés à leur livraison et de se retourner si la situation se justifie, vers les service de réclamation du transporteur.
7- Garantie
En cas d'insatisfaction face au produit livré, le client pourra en informer le service client de L'Editeur. Celui-ci s'engage à étudier le dossier et à proposer au client un arrangement amiable si celui-ci apporte des explications claires de son insatisfaction et dans le respect des conditions suivantes:
- Les vêtements et autres produits textiles ne devront pas avoir été portés, lavés, tachés ou endommagés
- Les dommages subis par les produits lors du transport et de la livraison devront être signalés au transporteur
Conformément aux dispositions légales, L'Editeur garantit, le client contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant.
8- Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits non-utilisés ne lui convenant pas dans leur emballage d’origine non endommagé. Ce délai court à compter du jour de la réception des produits par l’Internaute. En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Internaute aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagé, soit l’échange du produit. Les restrictions indiquées à l'article 7 s'appliquent aussi pleinement dans le cadre de ce droit de rétractation.
9-Protections de données personnelles
En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour la gestion de votre dossier et le traitement de vos commandes. Toutes les informations demandées lors du processus de commande sont traitées en toute confidentialité. Aucune information n'est transmise à un quelconque organisme de traitement de données ou de création de listes de contacts à but commercial. Aucune information ne pourra être vendue, prêtée ou louée.
10- Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites de L'Editeur sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle (sauf autorisation préalable de l'Editeur). Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du Site est strictement interdite.
11- Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. L'Editeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres site internet que celui de l'Editeur. L'Editeur se dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
12- Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par le Site.
13- Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige pourra être transmis à un tribunal français à commencer par le tribunal de commerce de Montpellier dont dépend l'Editeur.